Amendement n° 722 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les demandes formulées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de conduire à une collecte massive et indifférenciée de données en dehors d’une procédure de contrôle ou d’enquête identifiée. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication.

Si cette évolution permet une modernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à des collectes massives ou indiscriminées de données financières. La Défenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la vie privée.

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.