Amendement n° 698 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

267 millions. C’est le montant versé, le 8 janvier dernier, par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’Etat estimée entre 1 et 3 milliards d’euros.

Mais alors, comment est-ce possible que HSBC ou LVMH ait réussi à éviter un procès en sortant un chéquier ? Comment se fait-il, qu’en France, il est possible d’acheter la justice ?

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Ce mécanisme permet à des personnes morales poursuivies pour des infractions graves, comme des faits d’atteintes à la probité d’éviter un procès. Ce mécanisme a été étendu aux cas de fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Une telle procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte atteinte au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'application de la CJIP pour les cas de fraude fiscale. Il s’agit d’un amendement de repli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.