Amendement n° 573 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.

« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dix ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter supprimé en commission des affaires sociales.

Cet article a pour objet d'inscrire au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les informations relatives aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles.

Ce dispositif renforce l’arsenal de lutte contre la fraude sociale tout en respectant les principes constitutionnels et conventionnels applicables, notamment en matière de proportionnalité, de protection des données et de garanties procédurales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.