Amendement n° 508 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 44.

Pourquoi cet amendement ?

Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte.

Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l’alinéa 37 du présent article.

Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n’apporte pas d’avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes.

Il est donc proposé de supprimer cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.