Amendement n° 503 (Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« maximal de l’amende est de »,

les mots :

« de l’amende est d’au plus ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 :

« Le montant total de l’amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 150 000 euros par an. En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification d’une première décision, ce plafond est porté à 300 000 euros. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l’égard des plateformes n’exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante.

Au Sénat, les montants des sanctions ont été multipliés par 20, une augmentation déjà disproportionnée, encore alourdie en Commission où la sanction a été portée à 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos.

Ces sanctions apparaissent comme excessives, d’autant plus que de nombreuses obligations concernées par ces sanctions ne peuvent pas être remplies ou sont même contraires aux obligations légales des plateformes. Aussi, cela risque d’entraîner des sanctions systématiques et confiscatoires pour les plateformes, dans des proportions disproportionnées.

Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui permet toujours de sanctionner les plateformes en cas de manquements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.