Amendement n° 472 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.

Toutefois, aucune administration métropolitaine n’est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l’article 9 quaterdecies inapplicable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.