Amendement n° 463 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article »,

les mots :

« sont conservés pendant dix ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.