Amendement n° 443 (Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 521-6-1la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales

L. 521-7la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025

»

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.