Amendement

Amendement n° 440 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Félicie Gérard · Après l’après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le
19 février 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Félicie Gérard · HOR

Voir les 6 cosignataires

Mme Gérard, Mme Lise Magnier, M. Ray, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Bazin et Mme Firmin Le Bodo

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000440. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale