Amendement

Amendement n° 437 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Félicie Gérard · Après l’après l'article 18, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le
19 février 2026
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Félicie Gérard · HOR

Voir les 7 cosignataires

Mme Gérard, Mme Lise Magnier, M. Ray, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Bazin, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000437. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale