Amendement n° 433 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités, au fichier de la déclaration sociale nominative (DSN).

Par amendement, le Sénat a déjà permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d’avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d’outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA. Cette évolution a constitué une avancée majeure en rétablissant une cohérence entre la responsabilité financière assumée par les départements et les moyens juridiques mis à leur disposition pour contrôler la sincérité des déclarations.

Il convient désormais de prolonger cette logique en leur permettant d’accéder aux données issues de la déclaration sociale nominative, qui centralise et fiabilise les informations relatives aux revenus d’activité, aux rémunérations versées et aux situations professionnelles des bénéficiaires. La DSN constitue aujourd’hui la source déclarative de référence en matière de revenus salariés et assimilés, transmise de manière mensuelle et dématérialisée par les employeurs.

L’accès à ces données présente un intérêt opérationnel majeur dans l’instruction et le contrôle du RSA. Il permettra d’identifier plus rapidement les écarts entre les revenus effectivement perçus et ceux déclarés par les bénéficiaires du RSA et ainsi limiter les indus.

Doter les conseils départementaux d’un accès direct à la déclaration sociale nominative, déjà mobilisée par d’autres administrations et organismes de sécurité sociale dans le cadre de leurs compétences légales, revient à leur donner les moyens d’assurer un contrôle plus efficace, plus rapide et plus équitable des droits au RSA, en cohérence avec la responsabilité financière qui leur incombe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.