Amendement n° 412 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« équipent »,

les mots :

« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.