Amendement

Amendement n° 374 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté

Déposé par Yannick Monnet sur l’article 28 ter du texte n° 2250.

Déposé le: 19 février 2026
Décidé le: 27 février 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 18 ter sont disproportionnées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 15 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000374. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale