Amendement n° 370 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 25 à 45.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux mutuelles et unions d'institutions de prévoyance.

Cette proposition de suppression partielle est cohérente avec notre opposition à cet article dans sa globalité.

Les mouvements de données que le Gouvernement souhaite imposer vont exposer des millions d'assurés. Une telle disposition est d'autant plus inquiétante que les actes de malveillance en ligne visant à s'accaparer des données personnelles se répètent.

Très récemment, ce sont les données de 1,6 million d'inscrits à France Travail ou de 1,2 million de salariés de particuliers employeurs qui ont fuité.

Nous nous opposons à cet article 5, afin de protéger les données de santé des assurés de ce pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.