Amendement n° 366 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 bis du présent projet de loi.

Cet article vise à rendre systématique l'avertissement ou la pénalité prononcée à l'encontre d'un allocataire en cas d'inexactitude ou d'incomplétude d'une déclaration. Cette disposition est une complète négation du droit à l'erreur.

Il fait dans la surenchère répressive à l'encontre des assurés sociaux en prévoyant un triplement de la pénalité en cas de récidive (qui comprendrait donc de simples erreurs déclaratives) et en fixant une sanction plancher en cas de "fraude" sociale, qui est une pénalité de 400 €.

Une nouvelle fois, la droite et la macronie ciblent les plus précaires et nourrissent la confusion en amalgamant erreurs et fraudes intentionnelles.

L'entièreté de ce projet de loi répond à une grossière manœuvre : stigmatiser et cibler les assurés sociaux et allocataires pour détourner l'attention de la véritable fraude, sociale avec des milliards d'euros de cotisations évitées par les entreprises, fiscale avec de 80 milliards à 100 milliards qui échappent à l'impôt.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 4 bis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.