Amendement n° 361 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à supprimer cet article 2 bis A.

En proposant la suspension des versements de pensions de retraites à l’étranger en cas d’absence injustifiée de présentation il vise seulement à alimenter les fantasmes et soupçons sur les retraités vivant à l’étranger, notamment en Afrique du Nord. L’exposé des motifs des amendements du RN portant la même proposition visait en particulier les retraités installés en Algérie, leur permettant d’alimenter leur rhétorique raciste et aveugle au passé colonial français.

Ce mythe des faux centenaires, des fraudes à la déclaration du décès et du trou énorme pour les caisses de retraite qu’elles engendreraient ne tient pas. En effet, des mesures de contrôle d’existence sont déjà mises en place qu’il s’agisse du certificat annuel d’existence obligatoire, de la reconnaissance faciale ou des conventions d’échanges de données d’état civil entre pays. Elles donnent lieu à des suspensions automatiques de versement des pensions en cas de dépassement des délais.

De plus, d’après le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025 de la Cour des Comptes, leurs pensions ne représentent que 2,7% du total des pensions des régimes, soit 3,9 milliards pour le régime général et 2 milliards pour celui des complémentaire des salariés. Ces bénéficiaires constituent 7% du nombre de retraités des régimes généraux et complémentaire et leur pension est, en moyenne, égale à 35 % de celle des résidents en France. En effet, leur pension moyenne du régime de base est de 300 € par mois et celle de retraite complémentaire de 193 € (839 € et 453 € pour les pensionnés en France). Cet article constitue donc une nouvelle attaque des réactionnaires contre les retraités précaires, pour satisfaire des lubies antisociales et xénophobes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet article 2 bis A.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.