Amendement n° 358 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cette traçabilité inclut, pour chaque consultation, un enregistrement de la date et de l’heure, de l’identité de l’agent, des informations consultées, des motifs et du fondement juridique de l’accès aux données. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser le contenu de la traçabilité des consultations des fichiers de l'administration fiscale.

Nous sommes opposés à cet article qui prend pour cible les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations sociales et instaure un régime de surveillance généralisée, par l'extension de l'accès des agents des organismes de protection sociale et des départements aux fichiers de l'administration fiscale.

Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition du contenu de la traçabilité des consultations de ces fichiers.

Nous proposons de fixer dans la loi le contenu minimal de cette traçabilité, qui devra consigner : la date et l'heure d'une consultation, l'identité de l'agent qui en est à l'origine, les informations consultées et les motifs de cette consultation, dont le fondement juridique mobilisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.