Amendement n° 350 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , L. 221‑1, L. 222‑1‑1, L. 223‑1 et L. 752‑4 du même code, les agents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 »,

les mots :

« et L. 222‑1‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents de la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux en charge des prestations d'autonomie puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale.

Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mise en place d'un régime de suspicion et de surveillance généralisée des bénéficiaires de prestations sociales et des assurés sociaux.

Les agents des CPAM, CAF, CARSAT, CMSA, de la CNAV et de France Travail "individuellement désignés et dûment habilités" disposent déjà d'un droit d'accès à ces informations à la main de l'administration fiscale.

Cette extension n'est pas justifiée et ne vise qu'à accroître la surveillance des plus pauvres et des plus précaires.

Dans le même temps, ce Gouvernement n'agit pas réellement pour lutter contre le fléau de la fraude fiscale et de la fraude aux cotisations, qui privent nos services publics et la protection sociale de plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet élargissement de l'accès aux fichiers de l'administration fiscale pour les agents de la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux et les agents consulaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.