Amendement n° 347 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des organismes de Sécurité sociale et des services départementaux servant des prestations sociales aient accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale.

Le droit actuel encadre les dérogations au secret fiscal : seuls certains agents "individuellement désignés et dûment habilités" des caisses ont accès aux fichiers de l'administration fiscale (BNDP, Patuela, Ficovid, Ficoba).

Le Gouvernement propose d'étendre largement ces accès aux agents de la Caisse nationale d'Assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des services départementaux en charge des prestations d'autonomie ou du revenu de solidarité active.

Avec cet article, les données des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité (PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de la pension de réversion seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.

Nous nous opposons à cette logique générale de suspicion envers les assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales.

Le Gouvernement tente grossièrement d'établir un parallèle entre la fraude fiscale, massive, et la "fraude sociale", de moindre ampleur et mal définie. La première prive la puissance publique de 80 à 100 milliards d'euros de recettes, ce qui a des conséquences dramatiques pour nos services publics et notre système de santé. La seconde est estimée par le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) à 13 milliards d'euros dont 7,8 milliards d'euros de fraude aux cotisations des entreprises et 1,7 milliards de fraude à la facturation des professionnels de santé.

La fraude de valorisation du capital et de constitution de fortunes personnelles s'élève donc à un montant compris entre 90 et 110 milliards d'euros.

La prétendue "fraude" des assurés et bénéficiaires de prestations est au plus de 3,5 milliards d'euros et comprend en réalité des sommes versées en raison d'erreurs déclaratives de bonne foi. Elle est finalement marginale.

Pourtant, ce Gouvernement tente de mettre en place une politique de surveillance généralisée des allocataires et bénéficiaires de prestations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 2.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et social en commission des Affaires sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.