Amendement n° 242 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3°bis Le II est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’URSSAF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.