Amendement n° 240 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa du I de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;

2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l’organisme mentionné à l’article L. 382‑17 ou l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».

Pourquoi cet amendement ?

La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d’organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l’organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d’habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.