Amendement
Amendement n° 210 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 18 février 2026
- Décidé le
- 26 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000210. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale