Amendement n° 191 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 18 février 2026
- Décidé le
- 30 mars 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
56 pour · 16 contre · 3 abstentions
30 mars 2026 · scrutin n° 5880
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000191. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale