Amendement

Amendement n° 155 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Jean-François Rousset · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le
16 février 2026
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-François Rousset · EPR

Voir les 6 cosignataires

M. Rousset, M. Mazars, M. Marion, Mme Pannier-Runacher, Mme Lalanne, Mme Dubré-Chirat et M. Lauzzana

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000155. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale