Amendement n° 96 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RetiréDéposé par Laurent Baumel sur l’article 20 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Le 2 du II de l’article 792‑0 bis est complété par alinéa ainsi rédigé :
« La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d’une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000096. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale