Amendement n° 78 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Joël Aviragnet sur l’article 27 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 27 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites.
Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude (ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient être sanctionnées.
Cet amendement a vocation à lever cette ambiguïté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
22 pour · 21 contre · 7 abstentions
27 février 2026 · scrutin n° 5795
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000078. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale