Amendement n° 70 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 4, supprimer le mot :

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : :

« , et parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :

« regroupés ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : :

« , et parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :

« regroupés ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 74, supprimer les mots : :

« , et parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l'adoption de l'amendement AS 228 Bazin en Commission des Affaires sociales qui complexifierait excessivement les opérations des complémentaires santé.

En effet, le regroupement de données tel qu'il est prévu par cet amendement et les interdictions de traitement de données complexifieraient profondément les opérations des complémentaires santé, notamment les remboursements dus aux patients.

Il est donc proposé de revenir à la version initiale du projet de loi.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.