Amendement n° 56 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude.

Les remontées de terrain nous alertent sur des situations d’incompréhension de médecins face aux procédures de mise sous objectifs ("MSO") à leur encontre. En effet, sont parfois concernés des médecins de bonne foi, notamment lorsque les spécificités de leur patientèle (travailleurs exposés à la pénibilité du travail, salariés séniors, patients souffrant de troubles psychiatriques, etc.) conduisent légitimement à un nombre de prescriptions d’arrêts maladie supérieur à la moyenne du territoire. La procédure de contradictoire actuellement en vigueur ne permet souvent pas un examen au fond des situations des patients permettant de valider le bien-fondé des décisions de prescriptions.

Afin d’éviter de potentielles erreurs ou injustices dans l’identification de médecins sur-prescripteurs, il est nécessaire d’entreprendre un véritable travail de réflexion et de transparence sur les critères utilisés, et les données afférentes.

Parmi les exemples de pistes figurent l’exclusion de certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, l’utilisation d’écarts-types et intervalles de confiance, la prise en compte des spécificités des patientèles, et une plus grande transparence vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.