Amendement n° 48 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui interdit de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine.

Si les dépenses d’indemnités journalières augmentent bien à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une telle augmentation n’est nullement due à une fraude massive mais est - comme le dit l’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits - plus complexe.

3 causes d’une telle croissance sont en effet à souligner :

- Des effets « volume » : l’augmentation de la population active et le vieillissement de cette même population active favorisent une accélération des dépenses d’indemnités journalières ;

- Un effet « prix » : l’inflation, qui a entraîné une revalorisation notable du SMIC en 2022 et en 2023 ont entraîné une hausse de la valeur de l’indemnité journalière ;

- Des effets « comportementaux » comme la hausse du taux de recours et la hausse de la durée moyenne des arrêts de travail, qui doivent nous conduire à s’interroger sur les causes d’un tel malaise au travail. En effet, la croissance de l’exposition à certaines pénibilités physiques et aux contraintes psychosociales tout comme la médiocre qualité du management en France contribuent à un plus fort recours aux arrêts maladie.

Par ailleurs, et contrairement à quelques idées reçues, les arrêts maladie « courts » (moins de 8 jours) ne représentent que 4 % des montants versés, alors que les arrêts longs (plus de 6 mois) représentent 45 % des montants versés.

Pour toutes ces raisons, la hausse des indemnités journalières n'est nullement due à des fraudes massives commises par télémédecine.

En outre, la télémédecine est pour les patients résidant en déserts médicaux le dernier moyen d'accès aux soins. Leur interdire la possibilité de se voir prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine reviendrait tout simplement pour ces derniers à leur refuser le droit d'être malade et d'être indemnisé durant leur maladie.

Enfin, les chiffres de la Cour des comptes indiquent que les médecins exerçant en téléconsultation prescrivent moins d’arrêts de travail que les généralistes libéraux à distance (6 % contre 10 %) et des arrêts plus courts, limités à trois jours par la loi, sans impact budgétaire.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer cet article 12 bis A.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.