Amendement n° 285 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
RejetéDéposé par Pierrick Courbon sur l’article 7 du texte n° 2233.
- Déposé le
- 12 décembre 2025
- Décidé le
- 18 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030.
Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi 1901.
Cette mesure permettrait de répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du COJOP pour Paris 2024.
Cet amendement a été présenté par la députée Bourouaha en CACE.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
23 pour · 27 contre · 6 abstentions
18 décembre 2025 · scrutin n° 4896
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 285 de M. Courbon à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000285. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale