Amendement n° 255 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s’assurer, d’une part, que la consultation soit préalable à l’identification des voies et, d’autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l’objet d’une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.