Amendement n° 160 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
RejetéDéposé par Jean-Claude Raux sur l’article 8 du texte n° 2233.
- Déposé le
- 12 décembre 2025
- Décidé le
- 18 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ayant leur siège en France ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
19 pour · 32 contre · 9 abstentions
18 décembre 2025 · scrutin n° 4899
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 160 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000160. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale