Amendement n° 139 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Tout partenaire marketing sélectionné par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 peut être soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique pour éviter tout conflit d’intérêt. Un rapport public détaillé peut être rendu par cette même autorité, formulant notamment des recommandations, en partenariat avec les associations agréés par elle. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing.

Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d’Adidas, sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO (en principe, 20% des revenus du COJOP) est également entouré du plus grand flou : aucune information ne permet de retracer précisément l’argent distribué. De nombreuses procédures pénales ont ainsi été lancées. Le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire relative à la rémunération du président du Cojop Tony Estanguet. Etienne Thobois, Michaël Aloïsio, Edouard Donnelly sont également dans le viseur des enquêteurs pour des soupçons de « prise illégale d'intérêt », « favoritisme » et « trafic d'influence ».

Les scandales de corruption sont ainsi nombreux et impliquent notamment les partenaires marketing. En 2004, Siemens est accusée de livrer des pots de vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des jeux d’Athènes. En 2024, une plainte pour favoritisme déposée au Parquet national financier dénonce l'attribution du contrat de création de la mascotte des Jeux à une filiale d'Havas. Par cet amendement, nous souhaitons éviter que ces scandales se réitèrent à l’échelle nationale avec des situations où les personnalités dirigeantes des partenaires de marketing olympique choisis auraient des liens familiaux avec les membres du Comité d’organisation.

Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L.124-10, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose de la faculté d’émettre des propositions et des recommandations auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Ses missions s'articulent autour de plusieurs axes, dont la prévention des conflits d'intérêts. Nous pensons donc qu'elle doit être sollicitée dans ce cadre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.