Amendement n° 125 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 15 de ce projet de loi, permettant la prise de possession anticipée des biens expropriés pour la réalisation des villages olympiques et des lieux de compétition.

Si nous ne contestons pas la possibilité pour la puissance publique d'engager une procédure d'expropriation (pour réquisitionner des logements vides par exemple), nous contestons le motif d'utilité publique que représenterait les Jeux Olympiques 2030.

Cet article va à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. Ce dernier prévoit que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

C'est pourquoi, nous souhaitons sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.