Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interdire clairement dans le code du sport la possibilité de réaliser des tests génétiques sur les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles antidopages. Ces contrôles peuvent être extrêmement intrusifs pour la vie privée des athlètes dont le consentement n’est en règle générale pas explicitement sollicité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Soumya Bourouaha · GDR

Voir les 15 cosignataires

Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000119. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale