Amendement n° 99 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

En effet, si nous avons pu de manière exceptionnelle et avec plusieurs garde-fous accepter une mesure similaire dans la loi du 25 novembre 2025 de simplification de l’urbanisme et du logement, elle se faisait au bénéfice des ouvriers mobilisés par les projets d’intérêt national majeur, en particulier en région Hauts-de-France, dans le cadre de la réindustrialisation de la France ou de la transition énergétique. Nous l’avions également accepté dans le cadre des JOP de Paris 2024 mais qui, à la différence des jeux d’hiver, se déroulaient en période estivale ou la pression sur ces logements est moins forte et où il n’y a pas de concurrence immédiate avec le logement étudiant.

À l’inverse donc, non seulement la tension sur le logement est extrêmement forte en période hivernale dans les territoires visés, entre le manque de logements, les difficultés de logement des habitants du territoire et celles des saisonniers, mais les logements étudiants sont pleinement occupés. Il apparaît dès lors, soit que cette mesure ne trouvera en réalité pas à s’appliquer faute de biens mobilisables, soit qu’elle pourrait être utilisée abusivement au détriment d’autres demandeurs ou occupants de tels logements.

Dès lors, il nous apparaît plus sage de supprimer cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.