Amendement n° 89 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« peut s’effectuer »,

les mots :

« s’effectue ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12.

En commission, le champ d’application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d’autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.

Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L’amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.