Amendement n° 17 au texte n° 2196 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« préciser »,

le mot :

« négocier ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer. En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli, qui supprime notamment la référence aux prix les plus bas pratiqués dans le secteur pour déterminer le prix moyen du billet d'avion par arrêté ministériel en cas d’échec des négociations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.