Amendement n° 15 (Rect) au texte n° 2196 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
AdoptéDéposé par Philippe Naillet sur l’article 3 du texte n° 2196.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, après le mot :
« rédigée : »
insérer la phrase suivante :
« Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ce que le rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale