Amendement

Amendement n° 16 au texte n° 2191 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Irrecevable

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 2 du texte n° 2191.

Déposé le: 8 décembre 2025
État: Irrecevable

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir la liste publiée des signataires

Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Morel, M. Padey, M. Turquois, M. Ott, M. Pahun, M. Martineau, Mme Mette, M. Grelier, Mme Bergantz, M. Mattei, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Gumbs, M. Philippe Vigier, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, Mme Brocard, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit et les membres du groupe Les Démocrates

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000016. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale