Amendement n° 6 (Rect) au texte n° 2191 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
RejetéDéposé par Romain Tonussi · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 2191.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d'avocat.
C'est en effet dans ce texte spécifique et non dans le code civil que doit figurer ce principe.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Texte examiné : visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale