Amendement
Amendement n° 4 au texte n° 2191 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AdoptéDéposé par Caroline Yadan sur l’article 2 du texte n° 2191.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Texte examiné : visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale