Amendement
Amendement n° 3 au texte n° 2136 – Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
IrrecevableDéposé par Fabrice Roussel sur l’article unique du texte n° 2136.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- Texte examiné : élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2136P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale