Sous-amendement n° 344 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 0,999 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif.

En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.