Sous-amendement n° 342 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« Nation »,

ajouter les mots :

« et à ses actifs stratégiques »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.