Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« composée »,

insérer les mots :

« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Éric Michoux · UDDPLR

Voir les 8 cosignataires

M. Michoux, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Trébuchet, M. Michelet, Mme Lechon, M. Chenu, M. Lioret et M. Gery

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000312. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale