Amendement n° 264 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites.

Le rapport rappelle en effet que les difficultés rencontrées par les hauts-fourneaux français ne découlent pas du statut actionnarial du groupe, mais d’abord de la hausse structurelle du prix du gaz et de l’électricité, qui a profondément modifié les conditions économiques de la production d’acier en Europe.

La France se trouve au sein d’un marché européen de l’énergie interconnecté, dans lequel les prix de gros sont déterminés selon le principe du merit order, c’est-à-dire par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau. Dans les périodes de tension, ce sont souvent les centrales à gaz qui fixent le prix, entraînant une augmentation généralisée du coût de l’électricité, y compris pour les secteurs électro-intensifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.