Amendement n° 260 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État, à l’exclusion des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures ou appartenant à d’autres entités du groupe ArcelorMittal.

« Le transfert s’apprécie au regard de l’appartenance des salariés à une entité économique autonome au sens du droit du travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à restreindre le périmètre des personnels concernés par la nationalisation en limitant le transfert des contrats de travail aux seuls salariés dont l’activité principale s’exerce dans les sites ou unités de production effectivement transférés à l’État.

Une telle précision est indispensable au regard du droit du travail applicable en matière de transfert d’entreprise. En effet, le transfert automatique des contrats de travail suppose l’existence d’une entité économique autonome poursuivant une activité propre. Cette notion protège à la fois les salariés en garantissant que leur contrat est transféré lorsque leur unité de travail continue son activité et l’employeur cédant, en évitant l’extension artificielle du transfert à des personnels n’appartenant pas à l’entité reprise.

En l’absence de clarification, la nationalisation pourrait engendrer des incertitudes importantes quant au sort des salariés appartenant à d’autres sociétés du groupe ArcelorMittal, affectés ponctuellement à des projets transversaux, à des missions de support ou mis à disposition par des filiales spécialisées. L’environnement industriel du groupe, tel qu’analysé dans le rapport sénatorial, repose fortement sur des organisations mutualisées, des fonctions support transverses et des flux de compétences internes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.