Amendement n° 246 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« par la création »

les mots :

« au moyen ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.