Amendement n° 234 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité du processus d’indemnisation des actionnaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.